Amendement N° 337 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Gérard, M. Decool, Mme de La Raudière, Mme Labrette-Ménager.
Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de soldes ou de réduction de prix proposés par la vente à distance, lors de l'exercice du droit de rétractation, le professionnel est tenu de rembourser au consommateur uniquement la totalité des sommes versées en paiement du prix du bien. »
Exposé Sommaire :
Le secteur de la vente à distance rencontre actuellement de très graves difficultés dues notamment aux mutations importantes constatées dans les modalités d'achat des consommateurs et à la nécessité de s'adapter à ce nouveau contexte.
Ces sociétés pratiquent déjà des prix intéressants et doivent conserver des capacités d'investissement, pour préserver leur fiabilité et la qualité du service rendu à leurs clients mais aussi pour maintenir l'emploi dans les régions où elles sont historiquement installées et qui ont connu, ces dernières années, des restructurations conséquentes.
Tel est l'objet du présent amendement.
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