Amendement N° 354 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Sous-amendements associés : 1569
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Charié, M. Ollier, M. Raison, M. Piron, M. Loos, Mme Franco, M. Jacques Le Guen, M. Herth, M. Gatignol, M. Proriol, M. Gérard, M. Morisset, M. Decool, M. Suguenot, Mme Fort, M. Luca, Mme Branget, Mme Vautrin, M. Tardy, M. Cosyns, M. Dionis du Séjour, Mme Labrette-Ménager, M. Meunier, M. Gonzales, M. Jacob, M. Albarello, M. Lenoir, M. Gest, M. Reynès.
Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Elle indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix convenu à l'issue de la négociation commerciale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que les obligations convenues par les parties en vue de fixer le prix des produits, dans le cadre de la négociation commerciale, figurent dans la convention unique visées à l'article L. 441-7.
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