Recherche d'amendements

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « e) d'interdire au cocontractant de faire évoluer son tarif durant le contrat. ». Exposé sommaire : En cours d'année, notamment au regard de l'évolution du cours des matières premières, le fournisseur doit pouvoir augmenter ses tarifs sans que le distributeur ne puisse s'opposer à ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 de cet article : « 7° Après les mots : « répétition de l'indu », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du III est supprimée. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 2 millions d'euros. Toutefois, cette amende peut être portée au...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «10° Dans le IV, les mots : « la cessation des pratiques discriminatoires ou » sont remplacés par les mots : « , au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques ». » Exposé sommaire : Suppression de toute référence aux pratiques discriminatoires et ajout de la possibilité d'imposer des astrei...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « anticoncurrentielles », insérer les mots : « en prévoyant notamment la possibilité pour l'autorité de procéder à la cession de certains magasins par les groupes ou groupements concernés en cas d'abus de position dominante sur une zone de chalandise, » Exposé sommaire : Alors que la questio...

Dans l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « nouvelle autorité », insérer les mots : « administrative indépendante ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 1 de cet article, après la référence : « I. - », insérer les mots : « Le I de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « Une période », insérer les mots : « d'une durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « maximales », les mots : « d'une durée maximale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « complémentaires », insérer les mots : « s'achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début des périodes visées au 1° ; elles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver tant le caractère événementiel des soldes nationaux que la possibilité pour le commerçant de se sin...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 de cet article : « 1° Après le premier alinéa sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Toutefois (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer à la référence : « L. 203-16 », la référence : « L. 233-16 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Au début de l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « Le », substituer au mot : « quatrième », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Substituer aux alinéas 28 à 32 de cet article les trois alinéas suivants : « V. - Après l'article L. 751-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 751-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 751-4-1. - Les décisions des commissions départementales d'équipement commercial sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative ». « V ...

Au plus tard au 1er mars 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'une intégration du droit de l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Alors que le Grenelle de l'environnement vient de rappeler le lien fort entre habitat, activités, services et déplacements, il est de moins en m...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « aux articles », les mots : « au IV de l'article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « demandes d'autorisation en matière », le mot : « projets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « 30-2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « du code de l'industrie cinématographique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 de cet article : « e) un adjoint au maire de la commune d'implantation. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de substituer au président du conseil régional, que le projet de loi entend faire participer aux CDAC, un adjoint au maire de la commune d'implantation du projet. L'échelon régional ne parait pas ...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 de cet article : « 4° Le 2° et le dernier alinéa du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.