Amendement N° 359 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Charié.
Après l'alinéa 11 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 2 millions d'euros. Toutefois, cette amende peut être portée au triple du montant, évalué par la juridiction, des sommes indûment versées. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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