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Dans l'alinéa 34 de cet article, substituer aux mots : « au 1°, 6° et 8° du I de l'article L. 720-5 », les mots : « à l'article L. 752-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 35 de cet article, après les mots : « de l'article L. 122-1, », insérer les mots : « la référence : « L. 720-5 » est remplacée par la référence : « L. 752-1 » et ». Exposé sommaire : Amendement de rédactionnel.

Dans l'alinéa 36 de cet article, après les mots : « de l'article L. 122-2, », insérer les mots : « les mots : « des 1° à 6° et du 8° du I de l'article L. 720-5 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 752-1 » et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 38 de cet article, après le mot : « aménagement », insérer les mots : « commercial se prononçant en matière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Dans le 2° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier, les mots : « L. 720-5 du code de commerce et l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat », sont remplacés par les mots : « L. 752-1 du code de commerce et l'artic...

I. - La loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise » est abrogée. II. - Les propriétaire de voitures de petite remise régulièrement déclarées et exploitées à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai d'un an pour convertir, auprès de l'autorité compétente, leur autorisatio...

Substituer aux alinéas 4 à 6 de cet article, l'alinéa suivant : « II. - L'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion est complété par un II ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 de cet article par les mots : « dans des conditions satisfaisant les besoins du demandeur ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision, destiné à garantir que les besoins du demandeur seront satisfaits dans tous les cas de figure.

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent II sont applicables à tous les immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte, quel que soit leur régime de propriété. » Exposé sommaire : Cette précision est apportée pour plus de clarté et compte tenu de la référence à l'article 4 de la loi n° 66-45...

Dans l'alinéa 15 de cet article, après les mots : « lignes de communications électroniques », insérer les mots : « en fibre optique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 15 de cet article par les mots : « et de communication audiovisuelle ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir le cas où un immeuble ou groupe d'immeubles ne dispose pas d'antenne de toit et reçoit les chaînes gratuites de la télévision par un réseau filaire.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 19 de cet article : « Art. L. 33-7. - Les gestionnaires d'infrastructures de communication électronique et les opérateurs de communications électroniques communiquent gratuitement à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implant...

Dans la première phrase de l'alinéa 19 de cet article, après le mot : « communiquent », insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Si un décret doit venir préciser les modalités d'application, la loi doit affirmer le principe que la mise à disposition des informations relatives à l'implantation et au déploiement des réseaux par l...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 de cet article : « L'accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables. Toute impossibilité d'accès est motivée. » Exposé sommaire : La mutualisation d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Dans les deux ans à dater de la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport public sur l'effectivité du déploiement de la fibre optique et de son ouverture à la diversité des opérateurs. » Exposé sommaire : Il...

Dans l'alinéa 28 de cet article, après le mot : « logements », insérer par deux fois les mots : « ou locaux à usage professionnel ». Exposé sommaire : Le projet d'installation de ces nouveaux réseaux permettra non seulement de raccorder les locaux à usage d'habitation mais également les locaux à usage professionnel ou mixte. Il n'y a aucun...

Dans l'alinéa 28 de cet article, après le mot : « débit », insérer par deux fois les mots : « en fibre optique ». Exposé sommaire : L'article L. 111-5-l du code de construction et de l'habitation ne précise pas que les lignes de communications électroniques à très haut débit sont en fibre optique Il y a un risque, en l'état, de voir l'obli...

Au début de l'avant-dernière phrase du 1° de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques les mots : « Ce délai ne peut être inférieur» sont remplacés par la phrase et les mots : « Cette mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes intermédiaires dans des délais plus courts. Les déla...

L'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : I. - Après les mots : « au plus », la fin du dernier alinéa du a) du 2° est ainsi rédigée: « - la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, ou le retrait total ou partiel des droits associés à la décision d'attribution ou d'assignation pr...

Le premier alinéa de l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la modernisation de l'économie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie la liste des zones g...