Amendement N° 405 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Charié.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 28
I. - La loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise » est abrogée.
II. - Les propriétaire de voitures de petite remise régulièrement déclarées et exploitées à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai d'un an pour convertir, auprès de l'autorité compétente, leur autorisation d'exploitation en autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de clientèle.
III. - Les propriétaires de voiture de petite remise exploitées à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai d'un an pour se voir délivrer leur carte professionnelle de conducteur de taxi dans le département où ils exercent, après une épreuve de capacité professionnelle spécifique définie par décret.
Exposé Sommaire :
En conformité avec les conclusions adoptées le 9 octobre 1992 par le groupe de travail sur la concurrence sur le marché des transports de moins de dix personnes, qui s'est réuni sous l'égide du Conseil national des transports, deux circulaires du ministère de l'intérieur en date des 16 juin 1993 et 22 septembre 2000 ont restreint l'attribution des nouvelles autorisations de voiture de petite remise, avec pour objectif à terme la disparition de ce mode de transport devenu obsolète.
L'objectif était d'harmoniser les règles de fonctionnement des professions du transport de moins de dix personnes et d'assainir la concurrence sur ce marché en passant par le développement des professions apportant le plus de garanties en terme de sécurité et de compétence.
En effet, même si elles ne peuvent stationner ou circuler sur la voie publique en quête de clientèle, utiliser un radio-téléphone ni bénéficier du transport assis professionnalisé avec les Caisses primaires d'assurance maladie, l'absence de contrainte à l'installation des petites remises en fait des concurrents déloyaux pour les professionnels réglementés et ne permet pas d'assurer la sécurité des usagers ainsi que la qualité des prestations.
Selon le ministère de l'intérieur, dans son état récapitulatif de l'année 2004, cette politique a abouti à l'échelle nationale à une réduction de 59,1 % du nombre de véhicules de petite remise, celui-ci passant de 4 745 en 1992 à 1 939 en 2004.
Ces voitures de petite remise restantes, qui n'ont plus de raison d'être, sont une source de confusion pour l'usager et les transporteurs eux-mêmes, de pratiques de concurrence illicites et de difficultés de contrôle.
C'est pourquoi, leur nombre étant devenu marginal, il est proposé de clarifier la situation en abrogeant officiellement la loi de 1977 sur les véhicules de petite remise et en permettant aux entreprises restantes d'être intégrées à l'offre de taxi.
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