Amendement N° 416 (Adopté)

L'article L. 111-5-l du code de construction et de l'habitation ne précise pas que les lignes de communications électroniques à très haut débit sont en fibre optique Il y a un risque, en l'état, de voir l'obligation alors remplie si le réseau est pré-équipé en câble coaxial, qui, relié à un réseau de fibre optique en pied d'immeuble peut prétendre à des performances techniques aujourd'hui qualifiées de « très haut débit ». (cf. l'exemple des réseaux câblés).

Pour autant, l'obligation serait alors détournée, le coaxial ayant ses propres limites en terme de capacités, loin des performances de la fibre optique, et n'étant pas interopérable par des opérateurs tiers. Dans la mesure où l'ensemble du dispositif légal est bien prévu pour la mise en oeuvre de la fibre optique, il est nécessaire de réintroduire cette notion dans le présent article.