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L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement choisi par le consommateur, les éléments y étant relatifs, n...

L'article L. 5422-20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers est déterminé par des accords de branche conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. » Exposé sommaire : Le dispositif proposé a pour objet de renvoyer à des accords d...

Dans l'article L. 141-14 du code de commerce, les mots : « la dernière en date des publications visées à l'article L. 141-12 », sont remplacés par les mots : « la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ». Exposé sommaire : La dernière en date des publications visées à L. 141-12 du code de commerce, dont il est f...

Après l'alinéa 12 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 227-9-2. - Sans préjudice de l'article L. 227-9-1, une norme d'exercice professionnel homologuée par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, adapte les diligences à mettre enoeuvre par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs missions pour les socié...

Au plus tard au 31 décembre 2008, le Gouvernement présente au Parlement une étude de faisabilité sur la création d'un guichet administratif unique pour les petites et moyennes entreprises de moins de 100 salariés. Exposé sommaire : Dans la gestion quotidienne des PME, le rôle des administrations fiscales et sociales, chargées notamment de rec...

I.- L'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la cession de ces immeubles implique au préalable l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement, de même que l'élimination des pollutions pyrotechniques, l'État peut confier au ...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 513-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits. « Le licencié, p...

A. - I. - 1° L'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à...

Supprimer l'alinéa 10 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa est redondant avec les dispositions mentionnées à l'alinéa 2 du présent article, et a pour objet une simplification du texte.

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique établies par un opérateur à l'intérieur d'un immeuble de logements ou à usage mixte et permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals » l...

Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots : « d'installation » les mots : « de mise en place ». Exposé sommaire : Il convient de retenir une rédaction conforme avec la nature des opérations de câblage réalisées dans les immeubles par les opérateurs de communications électroniques. Le « fibrage » d'un immeuble consiste à câbler e...

Dans la première phrase de l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « des gaines techniques et des passages horizontaux éventuellement établis par l'opérateur » les mots : « desdites installations ». Exposé sommaire : Il convient de retenir une rédaction conforme avec la nature des opérations de câblage réalisées dans les immeuble...

Dans l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « l'installation ou l'utilisation, par les opérateurs, des lignes de communications électroniques » les mots : « la mise en place ou l'utilisation, par les opérateurs, desdites installations ». Exposé sommaire : Il convient de retenir une rédaction conforme avec la nature des opération...

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La convention garantit le passage dans les gaines et passages existants du réseau de l'opérateur en charge du service universel des communications électroniques ». Exposé sommaire : Il convient de retenir une rédaction conforme avec la nature des opérations de câblage réalisées d...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 16 de cet article. Exposé sommaire : La voie contractuelle choisie pour la formalisation des relations opérateur/ copropriété n'est pas compatible avec le fait de fixer préalablement par voie réglementaire l'ensemble des clauses de la convention.

Après le mot : « bâti », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 de cet article : « une installation à très haut débit en fibre optique fait droit aux demandes raisonnables de raccordement dans l'immeuble aux dites installations ». Exposé sommaire : La spécificité du câblage en fibre optique des immeubles (câblage en fibre optique de la colonn...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 22 de cet article, substituer aux mots : « l'accès », les mots : « le raccordement ». II. - 1° En conséquence, dans la dernière phrase de l'alinéa 22 et dans l'alinéa 25, substituer aux mots : « d'accès », les mots : « de raccordement ». 2° En conséquence, dans la deuxième phrase de l'alinéa 23 d...

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires pour : 1° permettre aux personnes physiques de constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion, à l'exclusion de la fiducie constituée à titre de libéralité, dans le respect d...

Une commission de suivi élabore au moins une fois par an un rapport sur la mise enoeuvre des dispositions prévues aux articles 21 et 22 et leurs conséquences sur l'évolution des structures et des pratiques commerciales. Ce rapport est transmis aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques. Cette commiss...

Dans l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « raisons économiques », insérer les mots : « , sociales, climatiques, environnementales ». Exposé sommaire : Il est proposé d'insérer des éléments sociaux et fiscaux, environnementales et climatiques, au cas où les conséquences d'enneigement saisonnier peuvent subvenir.