Amendement N° 455 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 26 mai 2008 par : M. Vandewalle.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 16 de cet article.
Exposé Sommaire :
La voie contractuelle choisie pour la formalisation des relations opérateur/ copropriété n'est pas compatible avec le fait de fixer préalablement par voie réglementaire l'ensemble des clauses de la convention.
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