Amendement N° 450 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 26 mai 2008 par : M. Vandewalle.
Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots :
« d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique établies par un opérateur à l'intérieur d'un immeuble de logements ou à usage mixte et permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals »
les mots :
« de mise en place, de gestion, d'entretien et de remplacement des installations à très haut débit en fibre optique par un opérateur à l'intérieur d'un immeuble de logements ou d'usage mixte et en vue de permettre la desserte de chacun des utilisateurs finals ».
Exposé Sommaire :
Il convient de retenir une rédaction conforme avec la nature des opérations de câblage réalisées dans les immeubles par les opérateurs de communications électroniques. Le « fibrage » d'un immeuble consiste à câbler en fibre optique la colonne montante et à mettre en place les équipements nécessaires à la desserte de chacun des logements et au partage de la fibre avec d'autres opérateurs.
Il faut supprimer la notion de « lignes de communications électroniques » qui n'est pas définie par le Code des Postes et communications électroniques.
Il faut également retenir une rédaction à même de garantir la mutualisation entre opérateurs des installations en fibre optique dans l'immeuble. A cet égard, afin d'éviter la multiplication des installations en fibre optique dans un immeuble, il faut garantir une utilisation partagée des installations en fibre optique et non, comme proposé, le partage des gaines techniques.
Le dispositif envisagé doit être en outre être complété afin de garantir l'exercice par l'opérateur en charge du service universel des communications électroniques de ses missions.
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