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Le I de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À partir du 1er décembre 2009, les téléviseurs de plus de 66 cm de diagonale d'écran destinés aux particuliers permettant la réception des services de t...

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes détermine, au plus tard le 31 décembre 2008, les conditions dans lesquelles sera mis en oeuvre un réseau partagé de troisième génération de communications électroniques mobiles au-delà d'une couverture de 80 % de la population, assurée en propre par chaque opérateur de rése...

Le Gouvernement s'engage à déposer avant le 31 janvier 2009 un rapport au Parlement présentant un bilan de la manière dont les collectivités locales se sont saisies des possibilités offertes par l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Ce bilan précisera notamment, lorsqu'il y a eu développement de réseaux d'initiati...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « projet », insérer les mots : « de dépenses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec l'alinéa 7.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « de cette disposition », les mots : « du deuxième alinéa du 3° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet article : « Pour l'examen des demandes mentionnées à l'alinéa précédent, l'avis est notifié au contribuable et à l'administration des impôts. Lorsqu'il est favorable, celle-ci ne peut rejeter la demande du contribuable que pour un motif tiré de ce qu'une autre des conditions mentionnées à l'article 244 quater B ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Nonobstant le II, la date d'entrée en vigueur du troisième alinéa du I est fixée par décret et au 1er janvier 2010 au plus tard. » Exposé sommaire : Il s'agit de laisser à OSEO un temps d'adaptation pour la mise en oeuvre du dispositif d'accord tacite.

Dans l'alinéa l de cet article, après le mot : « accomplissement », insérer les mots : « de ses oeuvres et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « d'insertion », les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « communication », le mot : « connaissance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « fonds », insérer les mots : « de dotation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 21 de cet article, supprimer les mots : « et des membres du conseil d'orientation ». Exposé sommaire : Il n'est pas utile de prévoir de conseil d'orientation dans le fonctionnement du fonds de dotation.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 21 de cet article, substituer aux mots : « irrégulièrement compromise », les mots : « compromise par des irrégularités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 24 de cet article, substituer au mot : « insertion », le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 26 de cet article, substituer aux mots : « 1'insertion », les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 711-2 du code du commerce est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Elles contractualisent avec le ministre chargé de l'industrie afin de décliner, sur leur circonscription, les objectifs de la politique industrielle nationale sous la forme d'un contrat d'objectifs. Le contrat d'objectifs est établi pour une durée de trois ans. ...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La Haute autorité de la statistique publique est une autorité administrative indépendante. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la Haute autorité de la statistique publique est une autorité administrative indépendante.

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « en ce qui concerne le Conseil national de l'information statistique », insérer les mots : « , la représentation, en son sein, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « enquête », insérer le mot : « statistique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « annuel », insérer les mots : « des travaux statistiques ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction du II.