Amendement N° 427 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'économie
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Charié.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Nonobstant le II, la date d'entrée en vigueur du troisième alinéa du I est fixée par décret et au 1er janvier 2010 au plus tard. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de laisser à OSEO un temps d'adaptation pour la mise en oeuvre du dispositif d'accord tacite.
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