Amendement N° 437 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Charié.
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« La Haute autorité de la statistique publique est une autorité administrative indépendante. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que la Haute autorité de la statistique publique est une autorité administrative indépendante.
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