Amendement N° 424 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 10 juin 2008
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Charié.
Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« de cette disposition »,
les mots :
« du deuxième alinéa du 3° ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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