Amendement N° 433 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 10 juin 2008
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Charié.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 21 de cet article, substituer aux mots :
« irrégulièrement compromise »,
les mots :
« compromise par des irrégularités ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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