Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 17 de cet article, après les mots : « de consommation » insérer les mots : « et de concurrence » Exposé sommaire : L'impact de la création de surfaces nouvelles sur la concurrence doit être pris en compte. Ce sera d'autant mieux le cas que nous serons en présence de personnalités qualifiées pour éclairer les membres de la com...

Substituer à l'alinéa 20 de cet article les deux alinéas suivants : « 7° Le 1° du III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) un adjoint au maire de Paris ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à l'un des deux représentants du conseil régional que le projet de loi entend faire entrer à la CDAC parisienne, un adjoint ...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 de cet article : « e) un conseiller régional désigné par le conseil régional. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 28 à 32 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression des dispositions du code de commerce relatives à la commission nationale d'équipement commercial.

Supprimer l'alinéa 35 de cet article. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 39 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, la commission départementale d'aménagement commercial est appelée à se prononcer, à la demande de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopéra...

Après l'alinéa 46 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel est envisagée l'implantation peut, toutefois, saisir la commission départementale d'aménagemen...

Compléter l'alinéa 54 de cet article par les mots : « le cas échéant. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la commission départementale d'aménagement commercial de se prononcer sur les effets du projet au regard des flux de transport même dans les zones rurales dépourvues de réseaux de transports collectifs. En effet, bien ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 61 de cet article, substituer au mot : « ses », le mot : « ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 69 de cet article, après les mots : « les mots : «  insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 72 de cet article par les mots : « de la commune d'implantation. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter la première phrase de l'alinéa 72 de cet article par les mots : « ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le cas échéant. » Exposé sommaire : Le président de l'EPCI, s'il est compétent en matière commerciale, doit pouvoir exercer ce recours, au même titre que le préfet ou le maire de...

Dans l'alinéa 74 de cet article, après les mots : « en matière », sont insérés les mots : « d'aménagement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 74 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « XVIII bis. - Le premier alinéa de l'article L. 752-20 du même code est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'alinéa 77 de cet article, substituer aux mots : « soumis aux », les mots : « contracté en application des ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans le 2° de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « entre emploi et habitat », sont insérés les mots : « , de la diversité commerciale et de la préservation des commerces de détail et de proximité ». Exposé sommaire : Le Code de l'urbanisme, dans son livre Ier consacré aux règles d'aménagement et d'urbanisme, ne compor...

Dans le premier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « de l'habitat, », sont insérés les mots : « de commerce, ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à prendre en compte les schémas de développement commercial dans les plans locaux d'urbanisme (la conformité des schémas de cohérence territoriale est déjà dans ...

Après le 7° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° bis Identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nat...

Dans l'alinéa 17 de cet article, après les mots : « de pratiques et », supprimer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « l'urbanisme », les mots : « l'industrie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.