Amendement N° 394 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Charié.
Dans l'alinéa 77 de cet article, substituer aux mots :
« soumis aux »,
les mots :
« contracté en application des ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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