Amendement N° 380 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 26 mai 2008 par : M. Charié, M. Fasquelle, M. Decool, M. Bignon, M. Poignant.
Dans l'alinéa 17 de cet article, après les mots :
« de consommation »
insérer les mots :
« et de concurrence »
Exposé Sommaire :
L'impact de la création de surfaces nouvelles sur la concurrence doit être pris en compte. Ce sera d'autant mieux le cas que nous serons en présence de personnalités qualifiées pour éclairer les membres de la commission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.