Amendement N° 383 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'économie
Déposé le 26 mai 2008 par : M. Charié.
Supprimer les alinéas 28 à 32 de cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression des dispositions du code de commerce relatives à la commission nationale d'équipement commercial.
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