Amendement N° 393 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Charié.
Après l'alinéa 74 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« XVIII bis. - Le premier alinéa de l'article L. 752-20 du même code est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.