Amendement N° 397 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Charié, Mme Mazetier.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 27
Après le 7° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° bis Identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif »
Exposé Sommaire :
La possibilité de délimiter, en fonction des circonstances locales et de la nature des territoires concernés, des périmètres - quartiers ou îlots - ou des linéaires de voies dans lesquels sont définis des prescriptions de nature à assurer la diversité commerciale doit également figurer avec les autres possibilités qui font suite aux considérations générales de l'article L. 123-1 et qui précisent le contenu des plans locaux d'urbanisme.
Ce dispositif permettra aux PLU de définir le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer le respect de l'objectif de diversité commerciale notamment à travers la préservation ou le développement du commerce de détail et de proximité.
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