Amendement N° 390 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Charié, M. Piron.
Compléter la première phrase de l'alinéa 72 de cet article par les mots :
« de la commune d'implantation. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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