Amendement N° 388 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Déposé le 26 mai 2008 par : M. Charié.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 61 de cet article, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« ces ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 26 mai 2008 par : M. Charié.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 61 de cet article, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« ces ».
Amendement rédactionnel.
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