Amendement N° 402 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Charié.
Dans l'alinéa 36 de cet article, après les mots :
« de l'article L. 122-2, »,
insérer les mots :
« les mots : « des 1° à 6° et du 8° du I de l'article L. 720-5 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 752-1 » et ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.