Amendement N° 404 (Adopté)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. - Dans le 2° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier, les mots : « L. 720-5 du code de commerce et l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat », sont remplacés par les mots : « L. 752-1 du code de commerce et l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique ».

« VI. - Dans le cinquième alinéa de l'article 90 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les mots : « de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat », sont remplacés par les mots : « de l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique », et les mots : « 36-1 de la même loi » sont remplacés par les mots : « 30-3 du même code ». »