Amendement N° 407 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Charié, Mme de la Raudière.
Compléter la première phrase de l'alinéa 9 de cet article par les mots :
« dans des conditions satisfaisant les besoins du demandeur ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision, destiné à garantir que les besoins du demandeur seront satisfaits dans tous les cas de figure.
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