Déposé le 28 mai 2008 par : M. Charié, Mme de La Raudière, M. Paternotte.
Compléter l'alinéa 15 de cet article par les mots :
« et de communication audiovisuelle ».
Il s'agit de prévoir le cas où un immeuble ou groupe d'immeubles ne dispose pas d'antenne de toit et reçoit les chaînes gratuites de la télévision par un réseau filaire.
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