Amendement N° 366 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Charié, M. Gaubert, Mme Mazetier, M. Tourtelier, Mme Vautrin, M. Jacob, M. Poignant, M. Cosyns, M. Fidelin, M. Meunier, M. Reynès, M. Piron, M. Carré, M. Paternotte, Mme de La Raudière, Mme Labrette-Ménager, M. Léonard, M. Dionis du Séjour, M. Lenoir.
Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot :
« complémentaires »,
insérer les mots :
« s'achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début des périodes visées au 1° ; elles ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préserver tant le caractère événementiel des soldes nationaux que la possibilité pour le commerçant de se singulariser en organisant de manière ponctuelle, s'il le souhaite et quand il le souhaite, des soldes complémentaires.
Le présent projet de loi prévoit que la date de ces soldes peut être librement fixée par le commerçant.
En l'absence de toute limite, la totalité des commerçants, dans la crainte de voir leur concurrent anticiper d'une semaine les soldes nationaux, drainer la totalité de la clientèle et préempter sa capacité d'achat, risque de fixer la semaine complémentaire juste avant le début des soldes nationaux.
L'effet de la réduction de 6 à 5 semaines de ces soldes par le projet de loi, constatant l'inutilité de la sixième semaine quand la totalité des stocks est épuisée, serait annulé, de même que l'intérêt de fixer deux semaines de soldes flottants, puisque celles-ci seront figées en pratique dans la semaine qui précède les soldes nationaux.
Ce amendement précise donc que la période des soldes complémentaires doit s'achever au plus tard dans un mois avant le début des soldes nationaux.
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