Amendement N° 362 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Charié.
Dans l'alinéa 7 de cet article, après les mots :
« nouvelle autorité »,
insérer les mots :
« administrative indépendante ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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