Amendement N° 358 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Charié.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 de cet article :
« 7° Après les mots : « répétition de l'indu », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du III est supprimée.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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