Amendement N° 379 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 26 mai 2008 par : M. Charié.
Rédiger ainsi l'alinéa 16 de cet article :
« 4° Le 2° et le dernier alinéa du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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