Amendement N° 373 rectifié (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 26 mai 2008 par : M. Charié, M. Piron.
Substituer aux alinéas 28 à 32 de cet article les trois alinéas suivants :
« V. - Après l'article L. 751-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 751-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 751-4-1. - Les décisions des commissions départementales d'équipement commercial sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative ».
« V bis. - Les articles L. 751-5 à L. 751-8 du code de commerce sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
La modification des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) prévue par le présent projet de loi renforce le rôle des élus. Cette modification reconnaît le bien-fondé des décisions prises au niveau local. Par conséquent et conformément au principe de subsidiarité, l'échelon national perd son utilité. Cet amendement propose donc de supprimer la commission nationale d'équipement commercial. En outre, il précise expressément que les décisions des CDEC peuvent être susceptibles de recours devant la juridiction administrative. Le dispositif proposé qui supprime un échelon est également source d'économie.
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