Amendement N° 365 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Charié.
Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« maximales »,
les mots :
« d'une durée maximale ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Charié.
Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« maximales »,
les mots :
« d'une durée maximale ».
Amendement rédactionnel.
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