Amendement N° 360 rectifié (Tombe)
Modernisation de l'économie
( amendement identique : 1326 )
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Charié, M. Fasquelle, M. Decool, M. Bignon, M. Poignant.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 10° Dans le IV, les mots : « la cessation des pratiques discriminatoires ou » sont remplacés par les mots : « , au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques ». »
Exposé Sommaire :
Suppression de toute référence aux pratiques discriminatoires et ajout de la possibilité d'imposer des astreintes par souci de cohérence avec les dispositions nouvelles introduites par le projet de loi.
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