Amendement N° 333 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 28 mai 2008 par : MM. Le Fur, Tardy.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 22
Les dispositions de ce chapitre s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Exposé Sommaire :
Il convient de prévoir que la loi, censée être votée dans le courant de l'année 2008 n'obligera pas les partenaires commerciaux à remettre en cause les accords en cours signés avant le 1er mars, conformément aux dispositions de la loi Chatel du 3 janvier 2008. S'il en allait autrement, un grand désordre régnerait sur le marché. Les entreprises épuiseraient leur énergie dans d'épuisantes négociations interprofessionnelles, aux dépens de l'essentiel, à savoir l'action commerciale et le service aux consommateurs.
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