Amendement N° 303 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 22 mai 2008 par : M. Cosyns, M. Saddier, M. Remiller, Mme Hostalier, M. Calméjane, M. Morel-A-l'Huissier, M. Decool, Mme Marland-Militello, Mme Martinez, Mme Franco, M. Boënnec, M. Philippe Martin, M. Spagnou, M. Gatignol, M. Balkany, Mme Dalloz, M. Raison, M. Almont.
Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« II. bis. - Dans le premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, après les mots : « par décret, », sont insérés les mots : « pour les produits transformés bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée, » »
Exposé Sommaire :
Il convient d'inclure parmi les produits bénéficiant d'un statut particulier les produits transformés bénéficiant d'une AOC ou d'une IGP car ils sont soumis à des contraintes de production particulières et en particulier à la limitation des zones géographiques dont sont issues les matières premières. Ils constituent par ailleurs les éléments majeurs de notre patrimoine gastronomique. C'est pourquoi cet amendement propose qu'ils bénéficient du même statut que les produits déjà mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce.
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