Amendement N° 276 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Forissier.
I. - Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer à la formule :
« 7,48 euros + [0,00313 x (CA/S-3000)] euros »,
la formule :
« 8,32 euros + [0,00304 x (CA/S-3000)] euros ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Afin d'alléger le poids de la TACA sur les petits commerce, le présent article relève le seuil de la tranche basse de 1 500 euros de chiffre d'affaires par m2 à 3 000 euros de chiffre d'affaires par m2 et abaisse le taux de cette tranche de 10 %. Afin d'alléger davantage la pression fiscale sur les petits commerce, le présent amendement propose de porter à 15 % la diminution du taux de cette première tranche.
La TACA comporte un barème de taux majorés applicable aux établissements qui ont également une activité de vente de carburants au détail. Le présent article prévoie une diminution de 10 % du taux de la première tranche pour ces magasins. Le présent amendement propose le maintien du taux actuellement applicable à ces établissements.
Enfin, le présent article prévoit une majoration de 25 % du montant de la taxe pour les établissements dont la superficie est supérieure à 2 500 m2. Il est proposé de relever ce seuil à 5 000 m2, afin cibler l'augmentation de la taxe sur les seules très grandes surfaces, et de porter parallèlement le taux de cette majoration de 25 % à 30 % pour ces établissements.
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