Recherche d'amendements

I. - Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer au nombre : « 300 000 », les mots : « 1 000 000 d' ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. - Le I de l'article 790 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou act...

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article : « Le montant : « 6,75 euros » est remplacé par le montant : « 5,74 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « du », insérer le mot : « présent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 26 de cet article : « VIII. - Le II bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que pour les revenus exonérés en application du II de l'article 81 C du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le 1 bis de l'article 39 terdecies du code général des impôts est ainsi rétabli : « 1. bis. Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values et produits nets de cession de droits d'exploitation portant sur un logiciel original perçus par son auteur si le logiciel satisfait aux conditions suivantes : « a. le logiciel ...

I. - L'article 293 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas du 1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 1° La taxe afférente à l'importation est reportée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme destinataire réel du bien sur la déclaration d'importation. » 2° En ...

I. - L'article 1465 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du volume des investissements et du nombre des emplois créés » sont remplacés par les mots : « soit du volume des investissements et du nombre des emplois créés soit du seul volume des investissements ». 2° La deuxièm...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 111-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions des règlements européens, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux salariés détachés dans les conditions visées au 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail qui sont titula...

I. - Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « ont formellement pris position sur la situation de fait d' », les mots : « n'ont pas répondu dans un délai de trois mois à ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « La prise de position des services relevant du ministre chargé de la recherche ou de l'organisme chargé ...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis - Le premier alinéa de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces derniers envisagent de contester la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du cr...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est remplacé par deux articles 1er et 1er bis ainsi rédigés : « Art. 1er - I. - Le service statistique public comprend l'Institut national de la statistique et des études économiques et les s...

Après l'article L. 511-44 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-45 ainsi rédigé : « Art. L. 511-45. - Les établissements de crédits sont tenus de rendre public annuellement un rapport détaillant le montant total de l'encours des crédits octroyés aux petites et moyennes entreprises employant moins de 250 salariés et do...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 de cet article : « Art. L. 221-2. - Tout établissement de crédit est tenu d'ouvrir un livret A (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'exclusion bancaire concerne aujourd'hui 5 millions de personnes. Le livret A constitue le dernier outil pour remédier à cette exclusion, car les populations les...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « centralisées », insérer les mots : « sur ces livrets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : «oeuvre » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 de cet article : « des deux alinéas précédents ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement relatif à l'obligation d'emploi des ressources non centralisées du livret A et du livret de développement durable.

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment po...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 16 de cet article par les mots : « , après avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : La Caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion du « fonds d'épargne » institué par l'article 39 du projet de loi (art. L. 221-7). À ce titre ...

Compléter l'alinéa 22 de cet article par la phrase suivante : « La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations présente au Parlement le tableau des ressources et emplois du fonds d'épargne visé à l'article L. 221-7 pour l'année expirée. » Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 518-10 du code monétaire et financier...

Dans l'alinéa 24 de cet article, après le mot : « généralisation », supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.