Amendement N° 236 (Retiré)

Le présent amendement a pour objet d'améliorer le dialogue entre l'administration et les entreprises à l'occasion du contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche (CIR) par les agents du ministère de la recherche.

La particularité du contrôle du CIR réside en effet dans l'intervention de deux administrations différentes : l'administration fiscale - qui est seule compétente pour procéder à des rectifications - et le ministère de la recherche, qui peut soit être sollicité par l'administration fiscale toutes les fois où l'appréciation du caractère scientifique des travaux apparaît nécessaire, soit agir de sa propre initiative.

Pour remettre en cause le bénéfice du CIR et procéder à un redressement, le vérificateur fiscal peut s'appuyer sur le rapport établi par les agents du ministère de la recherche, mais n'a pas l'obligation de soumettre ces constatations à un débat oral et contradictoire avec l'entreprise.

Alors que l'identification de l'éligibilité au CIR des projets de recherche est un sujet complexe - surtout dans la mesure où il intervienta posteriori -, il est particulièrement important que les entreprises puissent engager un dialogue constructif et technique avec les agents du ministère de la recherche pour débattre du caractère innovant des projets.

Il est donc proposé de prévoir que l'intervention des agents du ministère de la recherche donnera lieu à un débat contradictoire avec l'entreprise, conformément aux règles générales qui régissent la procédure fiscale.