Amendement N° 205 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 22 mai 2008 par : M. Ferry.
Dans l'alinéa 36 de cet article, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 600 ».
Exposé Sommaire :
Relever de 300 à 1000 mètres carrés le seuil de compétence de la Commission départementale d'équipement commercial constitue une profonde modification de la réglementation antérieure, qui aura pour effet de libéraliser considérablement la création de grandes surfaces au détriment du commerce de détail.
Il s'agit donc de limiter cette mesure à un seuil qui favorise la concurrence tout en préservant les commerces de proximité.
Fixer le seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation à 600 mètres carrés permettrait ainsi de concilier la baisse des prix avec la sauvegarde de la diversité et de la qualité de l'offre commerciale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.