Amendement N° 220 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juin 2008
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Forissier.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 1er
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2009, un rapport examinant les conditions dans lesquelles peut être mis en place, en faveur des entreprises individuelles, un dispositif de réserve spéciale d'autofinancement ou tout autre dispositif qui permettrait d'alléger le poids des prélèvements fiscaux et sociaux sur la part du bénéfice non prélevée consacrée à l'autofinancement de l'entreprise.
Exposé Sommaire :
Le système fiscal français crée une distorsion entre l'imposition des bénéfices taxés à l'impôt sur le revenu et ceux relevant de l'impôt sur les sociétés. Alors que pour les PME soumises à l'impôt sur les sociétés, le bénéfice non distribué est imposé à un taux réduit de 15% sur une fraction du bénéfice plafonnée à 38 120 euros, et au taux de 33,33% au-delà, sans supporter de prélèvements sociaux, les entrepreneurs individuels subissent la progressivité de l'impôt sur le revenu ainsi que les cotisations et prélèvements sociaux applicables aux entrepreneurs individuels sur la totalité de leur bénéfice, qu'il soit prélevé par le chef d'entreprise ou qu'il soit maintenu dans l'entreprise pour accroître ses fonds propres ou financer l'investissement. Un tel système d'imposition limite les capacités d'autofinancement de l'entreprise en développement.
Il convient d'examiner les distorsions éventuelles que ces différences de taxation induisent et les conditions dans lesquelles peut être mis en place, en faveur des entrepreneurs individuels, une réserve spéciale d'autofinancement, permettant d'alléger le poids des prélèvements, fiscaux et sociaux, sur la part du bénéfice qui est laissée dans l'entreprise pour assurer son développement.
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