Amendement N° 215 rectifié (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 22 mai 2008 par : M. Goulard.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 44
Les syndicats de salariés et l'employeur sont tenus de publier annuellement, dans des conditions prévues par le code de commerce, des comptes certifiés par un commissaire aux comptes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte.
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