Amendement N° 213 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Goulard.
Supprimer l'alinéa 13 de cet article.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination lié à la modification proposée par l'amendement du 5° de l'article 14.
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