Amendement N° 193 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008 ( amendement identique : 497 )
Déposé le 22 mai 2008 par : M. Forissier.
À la fin de l'alinéa 12 de cet article, substituer à l'année :
« 2012 »,
l'année :
« 2015 ».
Exposé Sommaire :
Les retards de paiement sont la première cause de défaillance des entreprises françaises : 21,6 % des défaillances des PME françaises sont liées à des retards de paiement. Ce qui en fait la première cause de faillite des entreprises. En 2005, les délais et retards de paiement français atteignent en moyenne 66 jours, contre 52 en Grande-Bretagne, 47 en Allemagne, 40 au Pays-Bas, 36 en Suède et 26 en Norvège. Ces délais trop importants obèrent la capacité de développement des PME et complexifient leur gestion.
L'objectif de cet amendement est de tendre vers une base légale à 30 jours de manière progressive en tenant compte des spécificités de certains secteurs.
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