Amendement N° 185 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'économie
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Saddier.
Substituer aux alinéas 11 à 13 de cet article, les deux alinéas suivants :
« 2° Après le c du 1° du II, il est inséré un d) ainsi rédigé :
« d) Trois personnalités qualifiées désignées par le Préfet. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de remplacer la désignation du président du Conseil Général ou son représentant et le Président du Conseil Régional ou son représentant par trois personnalités qualifiées désignées par le Préfet, de la même façon que cela est prévu pour Paris par le présent article au III 8°.
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