Amendement N° 203 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de déroger à l'obligation de paiement dans un délai de 60 jours.

En effet, prévoir des dérogations selon des critères peu définis videra la mesure de son contenu, au lieu de corriger les déséquilibres de la relation commerciale aujourd'hui en défaveur des PME de fournisseurs ou de sous-traitants. Par le passé, chaque fois qu'une mesure en faveur de la réduction des délais de paiement a été assortie de dérogations ou de procédures à la charge des fournisseurs, elle a échoué (loi NRE du 15 mai 2001 complétée par deux circulaires « Dutreil »).

D'autre part, les justifications des dérogations ne sont pas en phase avec les réalités économiques : aujourd'hui, ce sont les fournisseurs qui ont la charge des stocks pour leurs clients, lesquels demandent à être livrés en flux tendu dans des délais de quelques jours.

Ne pas autoriser de dérogations assurera le rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et clients, et un apport de trésorerie capital pour relancer l'investissement et l'innovation des PME, conformément aux objectifs du présent projet de loi.

Les entreprises françaises consentent en effet 600 milliards d'euros de crédit à leurs clients, soit plus de quatre fois ce que les banques consentent aux entreprises en matière de crédit commercial. Les premières victimes de ces pratiques sont bien entendu les PME, contraintes d'accepter ces conditions sous peine de perdre leurs clients, ce qui les oblige à avoir recours au crédit dans des conditions défavorables.