Amendement N° 742 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008 ( amendements identiques : 1049 1054 203 )
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer les alinéas 9 à 13 de cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de déroger à l'obligation de paiement dans un délai de 60 jours. En effet, prévoir des dérogations selon des critères mal définis videra de son contenu la mesure au lieu de corriger les déséquilibres de la relation commerciale qui est aujourd'hui en défaveur des PME de fournisseurs ou de sous-traitants.
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