Amendement N° 1054 (Non soutenu)

L'article 6 a pour objectif de réduire les délais de paiement interentreprises. À cet effet, il prévoit de fixer un délai légal de paiement ne pouvant excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture. Toutefois, il prévoit que des dérogations sont possibles dans le cadre d'accords interprofessionnels dans un secteur donné.

Actuellement, les entreprises françaises doivent se constituer un fonds de roulement important pour faire face à des délais de paiement de 66 jours en moyenne en France, contre 35 au Danemark et 47 en Allemagne. Cela grève les capacités d'investissement et d'innovation des entreprises, et fragilise particulièrement les PME pour qui les délais de recouvrement trop longs entrainent la diminution des fonds propres.

Conformément à l'esprit de la réforme, il faut pouvoir garantir un délai de paiement minimum.

Les dispositions prévues dans les alinéas 9 à 13 sont de nature à la dénaturer : il est donc proposé de les supprimer.