Amendement N° 1049 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de déroger à l'obligation de paiement dans un délai de 60 jours. En effet, si la loi prévoit des possibilités de dérogations à la réduction des délais de paiement trop larges, les sous-traitants n'auront d'autres choix que de les accepter sous la pression des donneurs d'ordre.

De nombreuses filières échapperaient ainsi aux avancées considérables prévues par le présent projet de loi en matière de réduction des délais de paiement.

Or,les PME, principales sous-traitantes, seraient ainsi les premières pénalisées, alors qu'actuellement, elles gèrent déjà les stocks des donneurs d'ordres en livrant en flux tendu et ainsi assurent une partie de la trésorerie des clients. Dans ce contexte, la concurrence internationale avec des pays comme l'Allemagne où les règlements se font à 30 jours devient intenable pour les acteurs économiques français.