Amendement N° 175 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Charié, M. Carré.
Supprimer les alinéas 4 et 5 de cet article.
Exposé Sommaire :
Il ne faut pas créer d'obstacle à la croissance externe des entreprises en créant une distorsion entre croissance interne et externe. C'est le nombre de salariés qui compte et pas la façon dont les effectifs ont été obtenus. De plus, cela permet de maintenir les effectifs, d'éviter toute stratégie de « dégraissage » en cas de fusion. Cette mesure vise à encourager le regroupement des très petites entreprises et donc aux PME.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.